Avis 20212171 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, des documents suivants : 1) la procédure de mise en contention mécanique et d'isolement ; 2) la politique formalisée de limitation du recours à l'isolement et à la contention. En l’absence de réponse du directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.