Avis 20212147 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Pouilly à sa demande de communication des courriers la concernant, émanant de Monsieur X, X, notamment celui du 25 août 2020. En l'absence de réponse du maire de Saint-Genis-Pouilly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration: « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En l'espèce, la commission comprend des éléments de la saisine que la demande porte sur un courrier mettant en cause Madame X, mais que la divulgation de ce courrier, rédigé par X, révélerait de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, par suite, que ce document n'est pas communicable à un tiers, en application des dispositions précitées. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.