Avis 20212117 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de documents relatifs aux tests psychotechniques qu'il a passés : 1) l'analyse du test et ses résultats ; 2) les documents relatifs à l’habilitation de l’organisme chargé de ce test et des modalités de son organisation. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique, la commission rappelle, en premier lieu, que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande, sous ces réserves. Elle estime, en second lieu, les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé de ce test et de son organisation, s'ils existent et n'ont pas été rendus publics, sont communicables à toute personne qui en formule la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette triple réserve.