Avis 20212110 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy-en-Bresse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal relatif à la mise en place, pour neuf foyers, d'un point de collecte des ordures ménagères à l'entrée du chemin du quartier haut de Clémencey ; 2) les extraits des délibérations du conseil municipal en date du 26 février 2021, relatives à la collecte des ordures ménagères. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26, ou le cas échéant de l'article L5211-46, du code général des collectivités territoriales. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frangy-en-Bresse a informé la commission de ce que la commune n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté de communes Bresse Revermont 71, et d’en aviser Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.