Avis 20212078 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture, de l’environnement, en charge de l’artisanat de Polynésie française à sa demande de copie de l'Intégralité des fichiers numériques des registres d’état civil du greffe de la cour d'appel de Papeete. La commission rappelle qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La commission relève toutefois, qu'en application des dispositions du titre V de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions de ce code relatives au régime de communication des archives publiques ne sont pas applicables en Polynésie française, à l'exception des archives audiovisuelles de la Justice. Il en résulte que la commission n'est pas compétente pour connaître d'une demande relative à la communication de documents d'archives relevant, comme en l'espèce, des attributions de la Polynésie française.