Avis 20212067 Séance du 27/05/2021

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la décision émise le 9 février 2021 dans le cadre de la demande d’autorisation de travail concernant plusieurs ressortissants de nationalité marocaine aux fins de les embaucher en qualité de bûcherons dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle ajoute que la circonstance que l'intéressée n'ait pas retiré le courrier de notification de la décision en cause ne la prive pas du droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.