Avis 20212063 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'ouverture au public du square des Frères Farman, situé sur un terrain appartenant à la copropriété de la résidence du 66 rue de l'ancienne mairie : 1) le bail civil, signé le 11 septembre 2018 par la ville avec le syndicat des copropriétaires, lui permettant de louer le square à la copropriété, notamment : a) le descriptif des travaux, installations et équipements prévus, avec plan et notes techniques (annexe (a)) ; b) le calendrier des travaux (annexe (b)) ; c) le dossier sécurité (annexe (c)), le cas échéant ; 2) le compte rendu de réception du square par la ville, après rénovation par la copropriété. En l'absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt, la commission considère que le contrat de bail sollicité, ainsi que ses annexes, et le compte rendu se rapportant à sa mise en œuvre, a été conclu par la commune dans la cadre de ses missions de service public, en vue de permettre l'ouverture au public d'un square dont l'usage était jusqu'alors réservé à des copropriétaires privés. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions relevant de la vie privée des copropriétaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.