Avis 20212056 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane à sa demande de communication, à la suite de l'infiltration d'eau dont sa maison a fait l'objet depuis mars 2018 et du sinistre des eaux dont il a été victime, de la copie du rapport relatif à l'intervention, réalisée courant avril 2019, dans le cadre de la recherche d'une fuite d'eau, à X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, estime que ce document, dont elle comprend, nonobstant la réalisation d'une expertise judiciaire postérieurement à son élaboration, qu'il présente un caractère administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de personnes tierces, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.