Avis 20212048 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Elle invite dès lors l’administration à procéder à cette communication par envoi postal à l'adresse fournie par la demanderesse. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.