Avis 20212013 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des annexes n°1, n°2 et n° 3 à son dossier de candidature au tour extérieur d'administrateurs civils de l'année 2021, ayant fait l'objet de transmission aux services centraux. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.