Avis 20212009 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche journalistique, du dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux Archives nationales sous la cote suivante : - 20130425/1006 Dossier 1995 X 18437 : demande de naturalisation de X, né le X à X. La commission note que ce dossier, qui comporte des pièces de 1992 à 2014, est couvert par le délai de cinquante ans relatif à la protection de la vie privée selon le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et sera donc librement communicable en 2064. Elle relève toutefois que la démarche de Monsieur X s’inscrit dans un but de recherche journalistique, portant sur une affaire connue du grand public et ayant fait l’objet d’une large couverture médiatique. Monsieur X, qui cherche à déterminer les raisons qui ont conduit à attribuer à Monsieur X la nationalité française, s’est en outre engagé, par le biais de la signature de l’engagement de réserve figurant sur le formulaire de demande d’accès par dérogation aux archives publiques, à ne pas porter à la connaissance du public les éléments relatifs à la vie privée de Monsieur X figurant dans le dossier. Dans ces conditions, la commission, qui estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation du dossier n'entraînerait pas une atteinte disproportionnés aux intérêts protégés par le 3° du I de l'article L213-2 du code précité, émet un avis favorable à la demande.