Avis 20211994 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication, dans le cadre d’un recours contentieux, de la copie du courrier du maire de Lacanau en date du 21 janvier 2021, mentionné dans les considérants de l’arrêté n° 20‐040 de la préfecture de Gironde portant autorisation de défrichement à Lacanau, informant la préfète de la Gironde de sa volonté de ne pas réaliser la tranche 2 du projet de création d'un pôle santé justifiant la demande d’autorisation de défrichement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X lui avait été communiqué par courriel en date du 9 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.