Avis 20211989 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Trévoux à sa demande de communication, par voie dématérialisée, du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de l'écoquartier des orfèvres. En l'absence de réponse du maire de Trévoux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.