Avis 20211982 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision administrative arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l'Aube, à l’issue de la commission de réforme du 11 juin 2020 ayant statué sur l’imputabilité au service de l'invalidité du demandeur lors de son admission en retraite ; 2) la transmission de l’avis conforme du ministre chargé du budget en date du 29 janvier 2021 cité en référence de l'arrêté du 4 février 2021 de l'inspecteur d'académie, explicitant cette décision administrative. En l’absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.