Avis 20211939 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication des cahiers des clauses administratives et techniques (CCAP et CCTP) concernant le marché public passé avec l'entreprise X, portant sur des travaux entrepris en 2019, notamment sur le chemin de Saint-André - 84200 - Carpentras. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Carpentras, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.