Avis 20211934 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble de ses copies d'épreuves, corrigées et annotées et les documents afférents aux épreuves, concernant son essai professionnel ouvrier d’électromécanicien d’aéronautique – spécialité équipements - HCC- du 17 mars 2020, ainsi que tous autres documents produits par la commission le concernant . En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un étudiant ou à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies, éventuellement annotées par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves écrites ou orales dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.