Avis 20211919 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de communication de l'ensemble des documents sur lesquels est fondée la décision de ne pas reconnaître que son erreur de déclaration a été faite en toute bonne foi. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.