Avis 20211918 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication : 1) de la délibération du 20 décembre 2018 ou, à défaut, la justification du retrait, de l'abrogation ou de l'inexistence de cette délibération ; 2) de tout document afférent à cette délibération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. En outre, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Boulonnais sur ce point, la commission comprend qu'une réunion a été organisée le 23 mai 2018 en lien avec l'adoption de la délibération du 20 décembre 2018. Si tel est le cas, et sous réserve qu'un compte-rendu existe, la commission estime que ce document a perdu son caractère préparatoire et devient par suite communicable. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du ou des documents mentionnés au point 2), s'il en existe. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.