Avis 20211911 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon à sa demande de copie des études d’opportunité et de faisabilité d’un golf sur le territoire de la commune de Montagny (69). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon a informé la commission qu'il n'existait pas, à proprement parler, d'études d’opportunité et de faisabilité d’un golf sur le territoire de la commune de Montagny (69) et qu'elle avait communiqué au demandeur, par courrier du 6 avril 2021 dont elle joint une copie, les différents documents en tenant lieu. La commission considère par suite que la présente demande est devenue sans objet.