Avis 20211909 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication du registre national de production de poules pondeuses d’œufs de consommation, portant la dernière mise à jour, établi sous l'autorité du ministère de l'agriculture, conformément à la directive 2002/4/CE de la commission européenne du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevages de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la commission de ce qu'il allait transmettre à Maître X le registre national de production de poules pondeuses d’œufs de consommation dans un délai de quinze jours. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication à l'intéressée, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, de ce registre et prend note de ce que l'administration va procéder très prochainement à la communication de ce document.