Avis 20211898 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de consultation de l'autorisation de travaux relative à un forage traversant la départementale 786, commune de Paimpol, au point de latitude 48.769520° et longitude ‐3.093091°, non loin de l'échangeur de Poul Ranet. En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. A supposer que l'administration saisie ne soit pas en possession du document sollicité, la Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.