Avis 20211885 Séance du 06/05/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des deux rapports annuels produits en 2018, 2019 et 2020 par Radio France, le premier relatif aux coûts d'exécution de ses obligations de service public et le second attestant que cette société respecte les conditions normales de marché pour l'ensemble de ses activités commerciales. En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission considère que les documents objets de la demande, prévus par le décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.