Avis 20211879 Séance du 15/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place du dossier de retraite de sa cliente, de l’ensemble des documents établis entre 1987 et 2006 relatifs au supplément familial de traitement la concernant. En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou d'un ancien agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication. La commission estime que ces documents, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.