Avis 20211867 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des avis émis par l'architecte conseil de la « ville de pierre» préalablement à la délivrance des permis de construire suivants : - PC n° X délivré le 10 juillet 2018 ; - PC n° X délivré le 10 mars 2020 ; - PC n° X délivré le 1er octobre 2020. La commission rappelle également que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.