Avis 20211849 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par maire de Genas à sa demande de copie, par courrier postal, des documents suivants : 1) les règlements écrits et graphiques de tous les plans locaux d’urbanisme (initiaux, modifiés, révisés, etc) antérieurs au plan local d’urbanisme approuvé au 8 avril 2019 ; 2) les règlements écrits et graphiques de tous les plans d’occupation des sols (initiaux, modifiés, révisés, etc) antérieurs auxdits plans locaux d’urbanisme, concernant les parcelles cadastrées section ZM numéros 6, 133, 134 et 126 (ou les parcelles dont elles sont issues). En l'absence de réponse du maire de Genas à la date de sa séance, la Commission estime que le règlement du plan local d'urbanisme (et, dans sa dénomination antérieure, le plan d’occupation des sols) de la commune, qui présente le caractère de document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il n’ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 de ce code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable de la demande.