Avis 20211823 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication du règlement intérieur du cimetière. En l’absence de réponse du maire de Sarreguemines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.