Avis 20211790 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sernin-du-Plain à sa demande de copie des comptes rendus du conseil municipal depuis avril 2020 avec en particulier le récapitulatif de la commune sur la période. En l’absence de réponse du maire de Saint-Sernin-du-Plain à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes-rendus des séances du conseil municipal sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'ils tiennent lieu de procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.