Avis 20211783 Séance du 06/05/2021

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) les délibérations prises concernant cette révision ; 2) les objectifs arrêtés par le conseil municipal ; 3) le contrat passé avec l'agence d'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Saint-André à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal relatives à la révision du PLU, L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 2), que ce document existe.