Avis 20211777 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la SAUR à sa demande de communication de la copie de l'ancien et du nouveau réseau de distribution d'eau. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la SAUR, relève que, si celui-ci indique ne pas être en possession d'un plan afférent à une partie privative, tel n'est pas l'objet de la demande de Monsieur X, qui est plus large. La commission estime que les documents demandés, qui s’inscrivent dans le cadre de la gestion du service public de l’eau, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'ils pourraient contenir concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.