Avis 20211736 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, de la délibération décidant de l'adoption d'un règlement intérieur. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux rappelle qu'il résulte des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, du conseil d'un établissement de coopération intercommunale, de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes des communes, de ces établissements publics et syndicats mixtes, ainsi que des arrêtés municipaux et arrêtés des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes. Elle comprend que la demande porte non sur le règlement intérieur mais sur la délibération adoptant ce règlement intérieur. Elle émet donc un avis favorable.