Avis 20211730 Séance du 30/04/2021
Copie de l ‘enquête publique concernant la rétrocession de la rue Marcel Pagnol à Marspich.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Hayange à sa demande de copie de l'enquête publique concernant la rétrocession de la rue Marcel Pagnol à Marspich.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hayange a informé la commission avoir transmis le document sollicité à Monsieur X, en mains propres, le 31 mars 2021.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.