Avis 20211674 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre social de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication du règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux, actualisée au 26 janvier 2021. En l'absence de réponse du directeur du Centre social de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent,sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.