Avis 20211668 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des autorisations délivrées aux HCL par l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône‐Alpes, pour la mise en place de services médicaux d'urgence dans les hôpitaux Édouard Herriot et Centre Hospitalier Lyon‐Sud. En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision administrative a été prise sur une demande d'autorisation de création et de fonctionnement d'un service médical au sein d'un établissement de soins, cette décision de l'administration constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.