Conseil 20211661 Séance du 15/04/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au nouveau propriétaire, de la déclaration de sinistre, adressée en mairie par l'ancien propriétaire, relative aux mouvements de terrains différentiels intervenus du fait de sécheresse et de réhydratation des sols. La commission rappelle qu'elle considère que si la lettre d'un propriétaire demandant à bénéficier de la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, les pièces jointes à une telle demande et, notamment, la déclaration du sinistre faite à une compagnie d'assurance et les photographies attestant les dommages subis par le domicile, sont couvertes par le secret de la vie privée et ne peuvent, par suite, être communiquées à des tiers (conseil n° 20004360 du 23 novembre 2000). Elle vous invite en conséquence à répondre défavorablement à la demande de communication dont vous avez été saisie.