Avis 20211551 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan à sa demande de communication des plans des réseaux d'assainissement public avant et après 2004. En l'absence de réponse du maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication. La commission émet dès lors un avis favorable.