Avis 20211547 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat (OPH) Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission d’attribution des logements en date du 5 mai 2020 concernant la situation de sa cliente. En l’absence de réponse exprimée par le président de l'OPH Paris Habitat, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.