Avis 20211541 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication du rapport de sécurité et d'accessibilité, établi par la société SOCOTEC, relatif à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5, affecté à l'usage des associations, dans les locaux de l'ancienne école privée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle ne détenait pas le rapport sollicité, qui a été établi à la demande de l’association propriétaire du bâtiment dans la perspective d'un projet d'achat par la commune qui ne s'est jamais concrétisé. La commission estime dès lors que ce document, qui n'est pas détenu par la commune dans le cadre de ses missions de service public, n'est pas de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour traiter de la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.