Avis 20211505 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux conseils municipaux de la commune de Saint-Beauzeil en date du 06 septembre 2020, du 30 septembre 2020 et du 19 novembre 2020. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.