Avis 20211493 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie, par courriel, en sa qualité de conseiller municipal, des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er janvier 2014 entre les services préfectoraux (préfecture d’Annecy et sous‐préfecture de Thonon‐les‐Bains) et les communes de Marin, Publier, Champanges, Vinzier, Larringes et Féternes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que, par courrier du 8 mars 2021 dont il joint une copie, il a transmis à Monsieur X les documents demandés relatifs à la commune de Marin en indiquant que le demandeur avait, par courriel du 25 janvier 2021, limité sa demande aux documents ne visant que cette commune et uniquement sur les trois dernières années. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.