Avis 20211467 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) à sa demande de communication, par voie numérique ou par mise en ligne sur le site, de l’intégralité de ses attestations d'emploi pour la période de 2006 à 2010, avec rectification de l'orthographe de son prénom enregistré par le CNCesu avec une erreur sur les pièces qu'elle possède. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Centre national du chèque emploi-service universel de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X : dans un premier temps, le service lui communiquera ses bulletins de salaire relatifs à la période de novembre 2007 à décembre 2009, puis, dans un second temps, après rapatriement de ses archives, ceux relatifs à la période de janvier 2006 à octobre 2007. Cependant, la commission précise que la demande de Madame X tendant à ce qu'il soit procédé à la rectification de l'orthographe de son prénom sur les documents sollicités ne relève pas de la législation sur le droit d'accès aux documents administratifs.