Avis 20211458 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la dérogation à l'interdiction d'étendre l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), au titre de l'article L142-5 du code l'urbanisme, relative à la parcelle boisée n° X, accordée à la commune de Belin-Beliet ; 2) la demande de dérogation faite par la commune. En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.