Avis 20211453 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite et de la revalorisation de sa pension versée par la Carsat, de l’intégralité de ses attestations d'emploi pour la période de 1993 à 2000. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Centre national du chèque emploi-service universel de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X après leur rapatriement de ses archives. Le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel a cependant informé la commission de ce que les documents sollicités relatifs à la période antérieure au mois de décembre 1994 n’existent pas dans la mesure où le service n'a été créé que le 1er décembre 1994. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.