Avis 20211451 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants : 1) la demande de travaux de remblaiement que la ville a dû effectuer en sa qualité de propriétaire, avant de remblayer ou faire remblayer le lit de l’Almont au droit du boulevard de l’Almont, ou présentée par toute autre personne morale ou physique relativement à ces travaux ; 2) toute autorisation ou réponse de l’administration compétente à cette demande de remblaiement ; 3) la ou les mises en demeure qu’il incombait à la ville et à la communauté d'agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) de faire en application de l’article L215‐16 du code de l’environnement, pour que cesse notamment la mise en danger de la vie des habitants du quartier X ; 4) la ou les réponses qui auraient été faites à ces mises en demeure ; 5) tout procès‐verbal et tout document relatif aux mesures que la ville et la CAMVS ont dû prendre en application de l’article L215‐16 du code de l’environnement. En l'absence de réponse du maire de Melun à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, dès lors, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.