Avis 20211395 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) par publication, le registre public d'accessibilité du parc des sports et de l'amitié, établissement recevant du public (ERP) ; 2) par courriel, les rapports annuels de la commission communale d'accessibilité des années 2016 à 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.