Avis 20211366 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, par voie électronique, de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant création de la zone d'aménagement différé de la Gayère sur le territoire de la commune de Sarrians. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriel du 5 mars 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.