Avis 20211294 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauvieux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le registre dédié au classement des voies communales ; 2) le tableau unique des chemins ruraux arrêté par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1993 ; 2) le procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 1993. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Châteauvieux, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.