Avis 20211278 Séance du 30/04/2021

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de la ville au domicile de l'intéressé, le 13 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriel du 5 mars 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.