Avis 20211265 Séance du 15/04/2021

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Souligné-Flacé à leur demande de communication des documents suivants : 1) la transparence des actions menées en 2020 par le centre communal d'action sociale et le budget alloué ; 2) l'intégralité de la décision datée et signée de la direction des finances publiques de la Sarthe relative à la composition de la commission communale des impôts directs. La Commission relève, à la lecture de la réponse du maire de Souligné-Flacé, que la demande, s'agissant du point 1), a été formulée de façon suffisamment précise pour que l'administration soit en mesure d'identifier les documents demandés. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La Commission relève par ailleurs qu'un document comportant la liste des membres de la commission communale des impôts locaux a été adressé aux demandeurs le 16 janvier 2021, soit antérieurement à sa saisine, le 8 février 2021. Elle constate cependant que cette communication ne satisfait pas la demande, en l'absence sur le document transmis, d'en-tête, de pied de page et de signature. La Commission estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le maire de Souligné-Flacé à transmettre ce document à Monsieur et Madame X, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.