Avis 20211097 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Romans-sur-Isère à sa demande de publication en ligne sur le site internet de la mairie ou communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les procès-verbaux, relevés de décisions et comptes rendus des conseils municipaux de Romans-sur-Isère suivants : a) le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2020 ; b) le relevé de décisions et le compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2020 ; c) le compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 ; d) le procès-verbal et le compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2020 ; e) le procès-verbal et le compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2020 ; 2) l'organigramme détaillé des services de la ville ; 3) les précédents numéros du magazine municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Romans-sur-Isère, a informé la Commission qu'il avait communiqué au demandeur les comptes rendus des conseils municipaux des 3 et 10 juillet, 19 novembre et 15 décembre 2020, les procès-verbaux des conseils municipaux des 19 novembre et 15 décembre 2020 et la liste des décisions présentée lors du conseil municipal du 10 juillet 2020. La Commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet dans cette mesure. Elle prend acte de ce que le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2020, n'a pas été validé par le conseil municipal du fait du renouvellement des assemblées et ne peut ainsi être communiqué. La Commission considère toutefois que dans l'hypothèse où par construction il ne pourrait être validé par l'équipe municipale précédente, il devrait alors être regardé comme étant achevé et serait donc communicable. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure. En ce qui concerne l'organigramme de la commune, s'il en existe un qui est mis en ligne sur le site internet de la ville, qui permet d'appréhender le fonctionnement des services, la Commission estime que si la mairie dispose d'un document plus précis mentionnant, notamment, le nom des titulaires des principales directions, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication au demandeur, sous cette réserve. Enfin, concernant les documents sollicités au point 3), la Commission, qui a pu vérifier qu'ils sont consultables sur le site de la ville à l'adresse https://www.ville-romans.fr/documents, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande est, dans cette mesure, irrecevable.