Avis 20211081 Séance du 15/04/2021
Communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la lettre de mission du docteur X (pour la convocation du jeudi 7 février 2019) ;
2) les procès-verbaux exhaustifs et les procès-verbaux simples des commissions de réforme des :
a) 12 avril 2018 : concernant la motivation de la décision de surseoir à son avis concernant le rapport d'expertise du docteur X ;
b) 18 juillet 2019 : concernant la motivation de la décision du taux d'IPP et la prise en charge des soins ;
3) le bulletin officiel qui régit en général le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à La Poste, précisant notamment les délais d'instruction qui s'imposent à La Poste dans ce cadre.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la lettre de mission du docteur X (pour la convocation du jeudi 7 février 2019) ;
2) les procès-verbaux exhaustifs et les procès-verbaux simples des commissions de réforme des 12 avril 2018 et 18 juillet 2019 ;
3) le bulletin officiel qui régit le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à La Poste.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriers des 19 février et 11 mars 2021, dont les copies lui sont jointes.
La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.